TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 24/04408
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Texte de la décision
N° RG 24/04408 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEXW
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
PARTAGE NOTAIRE
28A
N° RG 24/04408 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEXW
Minute
AFFAIRE :
[K] [R]
C/
[V] [A]
Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : Me Christèle BADETS-PEAN
Maître [O] [B] de la SELARL MILANI - WIART
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 14 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 03 Mars 2025,
JUGEMENT :
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [K] [R]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Madame [L] [Y]
née le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 19]
de nationalité française
auxiliaire de vie
agissant ès-qualités de représentante légale de son fils mineur [V] [A] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 20] (47)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 24/04408 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEXW
EXPOSE DU LITIGE
[U] [G] est décédé le [Date décès 4] 2021 en laissant pour recueillir sa succession son fils; M. [V] [A] issu de son union avec Mme [L] [X].
[U] [G] avait acquis, par acte du 5 juin 2018, avec Mme [K] [R], avec laquelle il a vécu en concubinage, une maison d’habitation située à [Localité 21], en indivision à concurrence de la moitié entre eux.
Faute de parvenir à un partage amiable de l’indivision sur ce bien, Mme [K] [R] a, par acte de commissaire de justice signifié le 24 mai 2024, assigné en partage Mme [L] [Y] en sa qualité de représentant légal de son fils mineur M. [V] [A] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de partage judiciaire de la succession de [U] [G] et de l’indivision sur le bien de PUYBARBAN.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé de ses moyens, Mme [K] [R] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article du code de procédure civile, de :
- Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de M. [U] [G] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 19] et décédé le [Date décès 4] 2021 à [Localité 22],
- Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existante entre Mme [K] [R] et la succession de M. [U] [G] sur le bien situé [Adresse 5] à [Localité 21], cadastré section A numéro [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 14],
- Désigner [M] [N] [S], notaire à [Localité 20] pour y procéder,
- Dire et juger que le notaire établira un projet d’état liquidatif en fonction des droits de chacun des coindivisaires et dressera, à défaut d’accord, un procès-verbal de difficultés afin qu’il soit statué par le tribunal sur le partage,
- Condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [L] [Y] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 815 du code civil, de:
- ordonner le report de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries,
- ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existante entre Mme [K] [R] et la succession de M. [U] [G] sur le bien situé [Adresse 5] à [Localité 21], cadastré section A numéro [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 14],
- désigner pour y procéder Maître [M] [H] notaire à [Localité 20],
- dire et juger que Maître [M] [H] établira un projet d’état liquidatif en fonction des droits de chacun des coïndivisaires et dressera, à défaut d’accord, un procès-verbal de difficultés afin qu’il soit statué par le tribunal sur le partage,
- débouter Mme [K] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
- dire que chacune des parties conservera les dépens par elle exposés.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2025.
MOTIVATION
Les parties s’accordent sur le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries, qu’il convient d’ordonner.
Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’article 840 du même code rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévu aux articles 836 et 837.
En l’espèce, aucun accord n’ayant pu intervenir quant à un partage amiable, il convient d’ordonner l’ouverture des opératios de comptes, liquidation et partage de la succession de [U] [G] et de l’indivision existant sur le bien situé [Adresse 5] à [Localité 21], cadastré section A numéro [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 14].
Les parties s’entendent sur la désignation du notaire commis en la personne de Maître
[M] [H].
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.
Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir et notamment pour s’assurer que ce délai sera respecté.
Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile susvisé, le notaire liquidateur aura en particulier pour mission de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d’eux.
En cas de situation de blocage durant le déroulement des opérations ou de désaccord ou carence des parties quant au projet de partage établi à leur terme, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés accompagné de son projet d’état liquidatif et le juge commis pourra être saisi sur simple requête aux fins de conciliation conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile. Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d’une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s’il est saisi à cette fin.
Compte tenu de la nature successorale du présent litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [U] [G] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 19] et décédé le [Date décès 4] 2021 à [Localité 22] et de l’indivision existante entre Mme [K] [R] et la succession de M. [U] [G] sur le bien situé [Adresse 5] à [Localité 21], cadastré section A numéro [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 14],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [M] [H], notaire à [Localité 20],
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le président de la [16] pourra lui-même procéder à son remplacement,
RAPPELLE qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recueillir lui-même,
RAPPELLE que le notaire a en outre le devoir de contrôler par tous moyens les déclarations des intéressés,
RAPPELLE que le notaire pourra si nécessaire s’adresser aux centres des services informatiques cellules [17] et [18] qui seront tenus de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame,
DIT que le notaire devra soumettre aux parties son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation,
DIT qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
RAPPELLE qu’en cas de désaccord, le notaire délégué dressera un procès-verbal de dires où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis,
COMMET le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir,
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage successoral,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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