TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01222

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01222 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S4H
Ordonnance du : 15 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 07 mai 2020 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 22 octobre 2024,

Concernant :
Monsieur [S] [I]
né le 31 Août 1979 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 25 mars 2025 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03 avril 2025 au patient, au Préfet, au mandataire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [M] [W] du 26 mars 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [S] [I] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BOUVATIER Pauline, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [I],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [M] [W], médecin de l’établissement, en date du 26 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS