Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01222
TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/01222
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL7L N° MINUTE 26/00658 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [A] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/01222
TJ 54099, 11 juin 2026, RG 25/01222
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 25/01222 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRUU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 25/01222
TJ 59606, 26 mai 2026, RG 25/01222
RG : N° RG 25/01222 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 26/425 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [R] [Q] né le [Dat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01222
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/01222
MINUTE N° N° RG 25/01222 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRZG Madame [Q] [Y] C/ Monsieur [N] [P] [M] [X] [F] Madame [X] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01222
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O46P MINUTE N° : S.A. SEQUENS c/ [N] [R] Copie certifiée conforme le : à : Madame [N] [R] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mariane ADOSSI COUR D’APPEL DE [Localité 1] T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01222
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6PQ MINUTE N° : 26/909 Société CAISSE DE CREDIT MUTUELLE DE L'AULNOYE c/ [V] [W] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL 9 JANVIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01222
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01222 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBWQ JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [J] [R] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12
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ca other ca_nimes n° 25/01222
CA Nimes, 20 avr. 2026, RG 25/01222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRQ2 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 03 avril 2025 RG :23/00543 [X] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 20 AVRIL 2026 à : - Me
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tj Accorde une provision tj93008 n° 25/01222
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FIK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00721 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/01222
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 25/01222
DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7PO Code NAC : 82C DEPARTEMENT DU VAL D’OISE pris en la personne de sa Présidente en exercice Madame [C] [K] C/ Société AB HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01222
TJ 30007, 7 avr. 2026, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01222 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXBP JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. VINCENT IMMOBILIER [Adresse 1] [Loca
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ca other ca_pau n° 25/01222
CA Pau, 26 mars 2026, RG 25/01222
N°26/ 923 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFIO Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381, 801 C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance oppos
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ca other ca_rouen n° 25/01222
CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 25/01222
N° RG 25/01222 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5WH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DU HAVRE du 28 Février 2025 APPELANTE : S
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/01222
TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 25/01222
N° RG 25/01222 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OETK du 15 Janvier 2026 N° RG 25/01222 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OETK Minute N° 2026/0047 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 ----------------------------------------- [U] [O] C/ E.U.R.L. SINECO CHARPENTE S.A.S. RENOVATION ET AMELIORATION D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/01222
TJ 13055, 13 janv. 2026, RG 25/01222
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00109 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 25/01222 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GNP AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [14] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01222
TJ 69123, 12 janv. 2026, RG 25/01222
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WWO AFFAIRE : SCI TERGIT C/ SARL DISTRIBFOODS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géradine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01222
TJ 91228, 9 janv. 2026, RG 25/01222
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAAI JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 S.D.C. LES PARKINGS DES TERRASSES C/ M. [K] [Z] Mme [G] [Z] JUGEMENT Audience publique de ce Tri
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/01222
TJ 38185, 8 janv. 2026, RG 25/01222
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01222 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPTP AFFAIRE : [G] C/ S.A.R.L. RENOVEL Le : 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS Copie à : S.A.R.L. RENOVEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01222
TJ 91228, 6 janv. 2026, RG 25/01222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 06 janvier 2026 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RI7P PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/01222
TJ 83137, 2 janv. 2026, RG 25/01222
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NW25 N° Minute : 25/921 ORDONNANCE rendue en audience publique le 02 Janvier 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEU
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