TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01327

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/01327 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UAN
Ordonnance du : 15 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.04.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [S] [I]
né le 14 Octobre 1972 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.04.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [S] [I] assisté de Maître LE ROHELLEC Natacha, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience le conseil du patient conclut à l’irrégularité de la procédure au regard d’un certificat médical de 24h établit le 6 avril 2025 sachant que le certificat d’admission date du 4 avril 2025 ; que la période d’observation débute dès le début de la prise en charge ;

Attendu qu’en l’absence de tout grief allégué, ni même démontré, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [B] [W], médecin de l’établissement, en date du 11.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS