TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 24/06634

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 12 juillet 2024 par Madame [U] [B],

DECLARE le juge français compétent et la loi marocaine applicable au divorce et à ses conséquences,

PRONONCE, sur le fondement de la discorde, le divorce de :

Madame [U] [B] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] (MAROC)

et

Monsieur [M] [G] né en 1956 à [Localité 9] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1983, devant l’officier de l’Etat civil du Consulat Général du MAROC à [Localité 10],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet à la date de son prononcé,

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [U] [B] et Monsieur [M] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

RAPPELLE que la présente décision sera non avenue si elle n'est pas signifiée dans les six mois de sa date;

En foi de quoi la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière La juge aux affaires familiales
MOURET Marine Catherine MICHALLET