Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 23/08893


Vérifier : TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 23/08893 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2025
Numéro
23/08893
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
67fea4c27a459da3dcdeaa7b

Texte de la décision

1,701 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christine MORIAU
Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]

Références à rappeler
N° RG 23/08893 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KBC

N° MINUTE : 1 JCP

RADIATION
du mercredi 09 avril 2025

Dans l'affaire opposant :

Madame [T] [I], demeurant [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1202, absent à l’audience

à
Société [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, absent à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2023,

Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;

Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)

A l'audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, et Aline CAZEAUX, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.