TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 23/14700

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me MONGELOUS et Me ZARROUK

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Charges de copropriété

N° RG 23/14700 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HUR

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Novembre 2023

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 09 Avril 2025
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L. GESTION PASSION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917

DEFENDERESSE

S.C.I. GESSIMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0060

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu les dispositions des articles 785 et 1565 du code de procédure civile,

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 11ème et de la SCI GESSIMO, respectivement notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025 et le 8 avril 2025, sollicitant l'homologation du protocole d'accord du 27 mars 2025 avec octroi de la force exécutoire,

Il ressort du protocole d'accord du 27 mars 2025 que celui-ci est équilibré, contient des concessions de part et d'autre, ne lèse ni n'avantage aucune des parties et est de nature à mettre un terme raisonnable au litige. Il règle le sort des dépens et des frais irrépétibles.

Il convient donc de faire droit à la demande et de donner force exécutoire à la transaction, qui sera annexée à la présente décision.

Cette homologation a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance accessoirement à l'action, en application du premier alinéa de l'article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS