TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 24/06416
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me KHAIAT, Me JAMI, Me RONZEAU, Me ANQUETIL
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/06416
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PC4
N° MINUTE :
Assignation du :
26 et 30 avril 2024,
06 mai 2024
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [I] [J], décédé
Madame [H] [X] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentés par Maître Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1628
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet & Daigremont
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
S.A.R.L. AMI ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société SPANO IMMOBILIER devenue SPIM
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Compagnie GAN ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Vu l’article 370 du code de procédure civile,
En l’espèce, par message RPVA du 6 mars 2025, le conseil de M. [I] [J], demandeur à l’instance, a informé le juge de la mise en état de la survenance du décès de son client le 15 décembre 2024 et a transmis l’acte de décès.
Il convient donc de constater l’interruption de l’instance à compter du 6 mars 2025 pour M. [I] [J]. L’instance se poursuit avec Mme [H] [J].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de M. [I] [J] à compter du 6 mars 2025 du fait de son décès ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 novembre 2025 à 10h10 avec :
- conclusions en réplique des demandeurs avant le 31 juillet 2025 ;
- conclusions en réplique des défendeurs avant le 31 octobre 2025.
Faite et rendue à [Localité 10] le 15 Avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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