TJ 13055, 6 janv. 2025, RG 24/01603

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025

GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 07/04/25
à Me BARBERIS
Le 07/04/25
à Me GUEDJ
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 24/01603 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VHQ

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [U]
né le 20 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [R] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Julia GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, M [C] [U] a fait citer Mme [R] [S] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille sous le fondement des articles 1.103 et 1.104 du Code Civil et de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et aux fins de :
Juger que Mme [R] [S] épouse [P] est débitrice des honoraires relatifs aux diligences de Maître [C] [U] dans le cadre de la défense de ses intérêts dans le cadre de l’indemnisation d’un sinistre causé à son véhicule automobile le 14 décembre 2015. Condamner Madame [R] [S] épouse [P] aux entiers dépens. Appelée à l’audience initiale du 1er juillet 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 6 janvier 2025.
A l’audience, M [C] [U], représenté par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance faisant valoir que Mme [R] [S] épouse [P] a mandaté Monsieur [U], avocat au barreau de Marseille, à intervenir dans la défense de ses intérêts dans le cadre de l’indemnisation d’un sinistre causé à son véhiculé automobile le 14 décembre 2015 ; il indique qu’une convention d’honoraires a été signé le 1er octobre 2018 ; il rappelle que par décision du 9 septembre 2021, le bâtonnier de [Localité 3] a estimé que l’action pour faire fixer ses honoraires était prescrite et par ordonnance du 16 janvier 2024, le Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 2] a jugé que l’action de M. [C] [U] n’était pas prescrite. Il allègue que la présente juridiction n’a compétence que pour dire si le débiteur des honoraires de Me [U] est Mme [P] ou quelqu’un d’autre. Il soutient que Mme [P] est la seule débitrice des honoraires de Me [U] parce qu’une convention d’honoraires a été signé, Mme a donné mandat à Me [U] et celui-ci a effectué des diligences dans l’intérêt de Mme [P], ce qu’elle ne conteste pas ; Il rajoute que l’assureur de protection juridique de Mme [P] intervient de manière subsidiaire et il n’a aucun lien contractuel avec Me [U].
Mme [R] [S] épouse [P], représentée par son conseil, fait valoir que Me [C] [U] n’a jamais informé Mme [P] des honoraires pratiqués, et lui a seulement transmis ladite facture lorsque celui-ci a été dessaisi du dossier. Elle soutient donc que l’identité du débiteur ne peut être confirmée par aucun élément contractuel. Elle allègue que son assureur, la société Groupama, lui a indiqué sur la possibilité de la prise en charge des honoraires de l’avocat avec règlement direct à celui-ci sur présentation des justificatifs correspondants (pièces de procédure, écritures, courriers etc). Elle rajoute que le bureau d’aide juridictionnelle a accordé une aide juridictionnelle totale à Mme [P] désignant Me [U] en qualité de conseil, par décision du 25 septembre 2019. Elle souligne que les parties se sont entendues sur le fait que les honoraires de Me [U] seraient pris en charge par la protection juridique ou à défaut au titre de l’aide juridictionnelle. Et suivant les conclusions de son conseil, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens demande au juge de :
Déclarer Mme [P] comme étant pas débitrice de la facture émise par Me [U] ;DEBOUTER Me [U] de sa demande de paiement ;DEBOUTER Me [U] de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de cause, CONDAMNER Me [U] à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux dépens. La décision a été mise en délibéré au 3 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

Il ressort des pièces versées au débat que la demande principale formulée par M. [C] [U] étant imprécise et indéterminée ne satisfait pas les exigences des articles 4, 54 et 56 du code de procédure civile.

Par conséquent, M. [C] [U] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [C] [U] sera condamné aux dépens.
Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS