TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 22/00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
MINUTE N°
du 04 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 22/00008 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSSA
89E
Objet du recours : Contestation du caractère professionnel de l’accident déclaré par Madame [Y] [D] le 05/05/2020. Rejet implicite CRA.
DEMANDEUR
Société [2]
Représentée par Maître Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
[1]
Représentée par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 18 mars 2025, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ;
Attendu que la [1], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la Société [2] ;
Prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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