TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 24/00509

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 04 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 24/00509 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAUX
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

[1]
Représentée par Madame [P] [R], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Société [2]
Dispensée de comparaitre à l’audience

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 3 avril 2025, la [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la société [2] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que par courriel du 3 avril 2025, la société [2] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :