TJ 01053, 7 avr. 2025, RG 23/00402
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00441
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00402 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GM43
AFFAIRE : S.A. [8]
C/
[6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- S.A. [8]
- [5] D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le:
à
- la SELARL [7]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour conseil la SELARL DUPARD ET GUILLEMIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
[6]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. [8] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 27 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [6] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 27 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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