TJ 94028, 11 avr. 2025, RG 24/00797
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00797 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF3F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025
DOSSIER N° RG 24/00797 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF3F
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [3]
Copie exécutoire délivrée à M. [B] par lettre recommandée avec accusé de réception
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [K] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
représentée par Mme [H] [Y], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEUR : M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 avril 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseur présent et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute Monsieur [K] [B] de sa demande de réévaluation du taux médical d’incapacité permanente partielle et de sa demande d’expertise ;
- Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 10 % à la date du 26 octobre 2021 ;
- Dit que les séquelles présentées à la date du 26 octobre 2021 par Monsieur [K] [B], suite à la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 13 juillet 2018, justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 3 % en sus du taux médical de 10 % ;
- Renvoie Monsieur [K] [B] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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