TJ 94028, 11 avr. 2025, RG 24/00706

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00706 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VE33
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

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DOSSIER N° RG 24/00706 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VE33

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple ou par le vestiaire à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [R] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [P] [H], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEUR : M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 avril 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseur présent et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS