TJ 77284, 11 avr. 2025, RG 24/02465
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Texte de la décision
- N° RG 24/02465 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
2ème chambre - section 4
Gracieux
N° RG 24/02465 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZR
Minute n° 25/44
JUGEMENT du 11 AVRIL 2025
PARTIES EN CAUSE
ADOPTANT :
Monsieur [O] [H] [Y]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 11]
[Localité 6] (CHINE)
représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
ADOPTÉ
[M] [D] dit [F] [D],
né le [Date naissance 3] 2016 à [Adresse 9] (Royaume du Cambodge),
demeurant [Adresse 11]
[Localité 6] (CHINE)
CONJOINT DE L’ADOPTANT
Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (CHINE)
demeurant [Adresse 11]
[Localité 6] (CHINE)
non comparant
PARTIE JOINTE :
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
qui a fait connaître son avis par écrit.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Mme Caroline FICHET, Juge
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :
- N° RG 24/02465 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZR
Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge
Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, Juge
Mme Caroline FICHET, Juge
GREFFIER : Lors des débats Mme Sandrine FANTON, greffière et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 14 février 2025, en chambre du conseil.
JUGEMENT
- contradictoire ;
- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,
Se déclare territorialement compétent pour connaître de la requête en adoption présentée le 28 mai 2024 par Monsieur [O] [Y] ;
Rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le Ministère Public ;
Sur le fond,
Prononce l'adoption plénière de :
- [M] [D] dit [F] [D], né le [Date naissance 10] deux mil seize à [Adresse 9] (Royaume du Cambodge),
Par
- [O], [H] [Y], né le [Date naissance 7] mil neuf cent soixante-douze à [Localité 4], de nationalité française,
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 28 mai 2024 ;
Dit que l’adopté conservera le nom de : [D] [Y] ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de [M] [D] dit [F] [D], né le [Date naissance 10] deux mil seize à [Adresse 9] (Royaume du Cambodge),
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- Monsieur [S] [D]
- Monsieur [O] [Y]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
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