TJ 44109, 15 avr. 2025, RG 22/00293
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Texte de la décision
MINUTE N°
15 avril 2025
N° RG 22/00293 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMZE
[C] [F]
Jugement prorogeant
le terme pour la clôture
1 CC délivrée le
à
la SELARL Cécile [J]
PR
[C] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du quinze avril deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de
Monsieur [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Profession : Agriculteur
N° SIRET : 815 146 949 00012
N° RCS : NON INSCRIT
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 15 avril 2027 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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