TJ 95500, 14 avr. 2025, RG 25/00697

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/687
N° minute : 25/

Le 14 avril 2025, Nous, Grégoire PERRIN, juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [5] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11 avril 2025 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

DIAS [X] [V]
Née le 15/07/1963 à [Localité 3] (CONGO)
Demeurant [Adresse 1]
Assistée de Maître DEHAECK Fabienne, avocat au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 6]
Comparante

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [4], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 8 avril 2025.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.
A l’audience, le conseil de Madame [H] sollicite la mainlevée de la mesure, au motif de l’irrégularité affectant l’avis médical motivé, ce dernier étant daté, de façon erronée, du 11 mars 2025.

En application de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, s’il est exact que l’avis médical motivé versé au dossier est improprement daté du 11 mars 2025, il convient de relever, d’une part que cette simple erreur matérielle a été rectifiée de façon manuscrite par l’hôpital le jour de l’audience, le document étant désormais daté du 11 avril 2025, d’autre part que Madame [H] n’allègue ni à fortiori ne démontre aucun grief.

Dans ces conditions, le moyen sera écarté.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 11 Avril 2025 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.

PAR CES MOTIFS :