TJ 27229, 14 avr. 2025, RG 25/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1

N° RG 25/00330 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7QV
NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions
CIVIL - Chambre 1

DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA GRANCIÈRES A [Localité 4] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE NORMANDIE
représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau d’EURE
DEFENDEURS
Mme [F] [L]
N’ayant pas constitué avocat
M. [H] [D]
N’ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Marie LEFORT, Juge de la mise en état
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier

Vu les assignations délivrées le 29 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic Immo de france NORMANDIE à l'encontre de Mme [F] [L] et de M. [H] [D] aux fins de :

-les condamner solidairement ou à defaut in solidum à lui régler les sommes de :
17 224,86 € pour les lots 204, 206 et 207
18 792,32 € pour le lot 202

au titre des charges de copropriéte suivant décomptes arrêtés au 1er janvier 2025, outre les nouvelles charges impayées au jour de l'audience, avec interéts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date de dépôt de la mise en demeure ;

-Juger que les intérêts seront capitalisés conformement aux dispositions de |'article 1343-2
du Code civil.

Vu les conclusions de désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic Immo de france normandie à l'encontre de Mme [F] [L] et de M. [H] [D] notifiées par Rpva le 02 avril 2025;

En l'absence de constitution de Mme [F] [L] et de M. [H] [D] ;

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.

En l'absence de défendeurs constitués, les dépens seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS