TJ 34172, 11 avr. 2025, RG 23/03165

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 23/03165 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OMTM
Pôle Civil section 3

Date : 11 Avril 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 302493275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Caroline TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, [Adresse 10], en sa qualité de curateur à la succession vacante de M. [Z] [C] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] et décédé le [Date décès 4] 2022.

représentée par Mme [N] [R] [H], inspectrice, dont le siège social est sis [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES, Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 12 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 11 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Avril 2025

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 19 août 2017, la SOCIETE GENERALE a consenti un prêt immobilier SOLUTION PREMIERE ACQUISITION BFM de 120 000.00 € à Monsieur [Z] [C] destiné à financer l’acquisition d’un bien dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 11] cadastré section AA [Cadastre 3].

Ce prêt devait être remboursé au taux d’intérêt conventionnel fixe de 1.45 % sur une période de 180 mois au moyen d’échéances mensuelles constante de 765.19 € chacune, assurance comprise et était garanti par l’engagement de caution de la SA CREDIT LOGEMENT consenti sous la référence [Numéro identifiant 7]. PIECES 1 ET 2

L’emprunteur n’a plus honoré ce prêt à compter de l’échéance du mois de septembre 2021 et n’a pas été régularisé en dépit de mises en demeure des 13 avril et 13 mai 2022, de sorte que la SOCIETE GENERALE a prononcé le 20 juin 2022 la déchéance du terme le rendant exigible en totalité et a mis en demeure, par ce même courrier, Monsieur [C] d’avoir à lui régler la somme de 94 031.34 €, en vain.

A la demande de la SOCIETE GENERALE, le CREDIT LOGEMENT a dû exécuter son engagement de caution, en réglant aux lieu et place de Monsieur [C] la somme totale de 4 641.99 € au titre des 6 échéances impayées du prêt couvrant la période du 07 septembre 2021 au 07 février 2022, suivant quittance établie le 09 mars 2022 ;

Le CREDIT LOGEMENT a par la suite exercé son recours personnel contre Monsieur [C] mais en vain, les relances, dernier avis avant poursuites et avis de poursuites en date des 17 et 24 octobre et 03 novembre 2022 étant tous restés sans effet.

Le 08 juin 2022, le CREDIT LOGEMENT informait Monsieur [C] de la survenance de la déchéance du terme de son prêt et le CREDIT LOGEMENT a dû exécuter son engagement de caution en réglant à la SOCIETE GENERALE la somme totale de 87 879.76 € au titre du solde du prêt déchu, suivant quittance établie le 05 septembre 2022.

Dans le cadre de l’exercice de son recours personnel, le CREDIT LOGEMENT a mis Monsieur [C] en demeure le 31 août 2022 de lui rembourser la somme de 92 521.75 € (ou 4 641.99 € + 87 879.76 €), en vain.

Monsieur [Z] [C] est décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 11] (11) et ses héritiers ont renoncé à sa succession.
Le CREDIT LOGEMENT a sollicité l’ouverture de la vacance et la désignation de l’administration des domaines en qualité de curateur.

Par Ordonnance du 09 juin 2023, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE a :
- déclaré vacante la succession de Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (35), de nationalité française, divorcé de Madame [K] [X] [V], décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 11] (11), demeurant en son vivant [Adresse 1] à [Localité 11] ;

- désigné Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, [Adresse 10] en qualité de curateur, à l’effet de faire tous actes inhérents à cette qualité.

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, [Adresse 10], en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Z] [C], pour obtenir  condamnation à lui payer :

➢ la somme de QUATRE VINGT TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (93 364.83 €) en principal et intérêts arrêtés provisoirement au 25 avril 2023 outre intérêts légaux postérieurs dus sur ladite somme principale de 92 521.75 € et ce jusqu’à parfait règlement

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil

RAPPELER QUE l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

CONDAMNER Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, [Adresse 10] à [Localité 5] en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Z] [C] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000.00 €) sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du CPC,

CONDAMNER Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, [Adresse 10] à [Localité 5] en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Z] [C] à payer les dépens de l’instance.

Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault selon courrier adressé au tribunal le 22 novembre 2023 ne conteste pas la créance faisant uniquement valoir qu’il n’y a lieu à prononcer condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qu’elle n’est tenue au passif qu’à concurrence de l’actif disponible.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

Motifs de la décision

La SA CREDIT LOGEMENT justifie que sa créance est certaine, liquide et exigible et ne souffre d’aucune contestation sérieuse et qu’elle est créancière de la succession vacante de Monsieur [Z] [C] de la somme de 93 364.83 € arrêtée au 25 avril 2023 en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à parfait paiement.

Elle justifie qu’elle a régulièrement déclaré sa créance de 93 364.83 € selon bordereau en date du 11 juillet 2023 entre les mains de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, [Adresse 10] prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Z] [C] .

Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault selon courrier adressé au tribunal le 22 novembre 2023 ne formule aucune observation sur cette demande de paiement sauf à rappeler qu’elle n’est tenue au passif qu’à concurrence de l’actif disponible.

Il sera en conséquence fait droit à la demande en principal et intérêts étant rappelé qu’en vertu de l’article 810-4 du code civil, le curateur à une succession vacante n'est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis .

La capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an prévue par l’Article 1343- 2 Code Civil sera ordonnée.

Il n’y a lieu et l’équité le commande de prononcer condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, [Adresse 10] supportera la charge des dépens.

L’exécution provisoire est attachée de droit au jugement à intervenir.

PAR CES MOTIFS