TJ 86194, 14 avr. 2025, RG 25/00563
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT76
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE DU 14 AVRIL 2025
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à :
-Me DE CAMBOURG
-Me DROUINEAU
-pour annexer à la minute du jugement rectifié
Copie exécutoire à :
- Me DE CAMBOURG
Madame [A] [B]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSES :
S.A PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS
S.A.S.U. AGEO
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non constituée
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non constituée
S.A. AXA FRANCE VIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non constituée
MACIF MUTUALITE GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Marie PALEZIS
Jugement rectifié du 16 décembre 2024 (minute n°24/750, RG n°22/3022)
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 (Minute n°24/750, RG n°22/3022).
Vu l' article 463 du code de procdure civile.
Vu la requête en omission de statuer présentée par Me Anne DE CAMBOURG le 04 mars 2025, sollicitant la rectification d'une omission décelée dans la décision susvisée, en ce que le tribunal ommet de statuer sur la demande tendant à voir déclarer le jugement opposable à la CPAM DE LA VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à MACIF MUTUALITE GESTION.
Il y a lieu de compléter la décision susvisée en ce sens qu’il y sera ajouté “Dit que le jugement est opposable à la CPAM de la VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à la MACIF MUTUALITE GESTION” au sein du dispositif du jugement initial.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement rectificatif donnant ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement rectifié,
Complète le jugement rendu le 16 décembre 2024 (minute n°24/750, RG n°22/3022) en ce sens qu’il y sera ajouté “Dit que le jugement est opposable à la CPAM de la VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à MACIF MUTUALITE GESTION” au sein du dispositif du jugement du 16 décembre 2024 (minute 24/750).
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le President
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