TJ 86194, 15 avr. 2025, RG 24/02326

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02326 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPG6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [L]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [L]
demeurant [Adresse 1]
non constitué

Madame [H] [L]
demeurant [Adresse 5]
non constituée

LE :

Copie simple à :
-Me DOUSSET

Copie exécutoire à :
-Me DOUSSET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Audience à juge unique sans débats du 18 février 2025.

FAITS et PROCÉDURE

Le [Date mariage 2].1945, [D] [L] et [V] [R] se sont mariés sans contrat de mariage puis ont eu trois enfants : [P], [H] et [Z].
Le 05.6.1992, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

Le [Date décès 4].2004, [D] [L] est décédé et sa veuve a recueilli l’intégralité de leur communauté.
Le [Date décès 6].2011, [V] [R] veuve [L] qui était domiciliée à [Localité 10], est décédée, laissant à sa succession ses trois enfants.

Les 9 et 10.3.2023, [Z] [L] a assigné [H] et [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 21.9.2023, ce tribunal a ordonné :
- l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[V] [F] veuve [L], décédée le [Date décès 6].2011 à [Localité 11],
- la réouverture des débats pour que les parties :
* justifient des droits réels dont elles disposent sur les biens objets de l’instance,
* se prononcent sur les comptes d’administration, ce qu’elles doivent à leurs co indivisaires et le sort qu’elles entendent donner aux biens composant la succession.

Le 26.9.2024, l’affaire inscrite à l’audience du 18.02.2025 date à laquelle la clôture a été prononcée puis délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15.4.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS

[Z] [L] demande au tribunal, selon dernières conclusions de rétablissement au rôle du 09.9.2024, identiques aux précédentes :
- d’ordonner l’ouverture de opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[V] [F] veuve [L] et y commettre Maître [M], notaire à [Localité 9],
* à titre principal, fixer les valeurs des biens immobiliers composant la succession comme suit :
- la maison d'habitation et ses abords situés à [Localité 10], cadastrés [Cadastre 19] et [Cadastre 18] : 39 800 €,
- la partie mitoyenne du bâtiment situé à [Localité 10], cadastré [Cadastre 20] : 990 €,
- le garage avec cave en sous-sol situés à [Localité 10], cadastrés [Cadastre 15] : 500 €,
- les trois parcelles non bâties situées en face de la maison situées à [Localité 10], cadastrées [Cadastre 16], [Cadastre 3] et [Cadastre 14] : à 1,77 € le mètre carré soit :
- 2 362,95 € pour la parcelle [Cadastre 16]
- 354 € pour la parcelle [Cadastre 3]
- 765,60 € pour la parcelle [Cadastre 14],
- les parcelles non bâties situées à [Localité 10], cadastrée :
- [Cadastre 13] : 930 €,
- [Cadastre 21] : 90 €,
- [Cadastre 17] : 100 €,
- la parcelle non bâtie située à [Localité 8], cadastrée [Cadastre 12] : 250 €,
- lui attribuer tous les immeubles composant la succession d’[V] [R] veuve [L] pour une valeur totale de 46 142,55 €,
- le dire redevable d’une soulte de :
- 15 380,85 € à [P] [L],
- 15 380,85 € à [H] [L],

- dire qu’il prendra à sa charge l'intégralité des frais d'acte de partage,
* à titre subsidiaire, l’autoriser à régulariser tout acte nécessaire à la vente des biens composant la succession et ce, sur la base des valeurs fixées par le tribunal sur les valeurs ci-dessus,
* à titre très subsidiaire, si le tribunal estimait n'avoir pas suffisamment d'éléments permettant de fixer la valeur de ces biens, ordonner leur évaluation expertale,
* en tout état de cause, condamner [H] [L] à lui payer 2 500 € au titre de l'article 700 du “CPC” outre les dépens.

Il fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil.

Pour l’exposé de ses moyens et arguments, il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

[H] et [P] [L] ont chacun été assignés à personne et les dernières conclusions au fond du demandeur leur ont été signifiées selon le même mode.
Ils ne comparaissent pas.

MOTIFS du jugement

Le jugement du 21.9.2023 a déjà ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[V] [F] veuve [L]. Cette demande est dès lors sans objet.

Le demandeur justifie que les biens dont il sollicite la valorisation dépendent de la succession d’[V] [F] veuve [L].
Les défendeurs ne lui disputent pas l’attribution qu’il en réclame laquelle lui sera en conséquence octroyée.

Le demandeur justifie également de la valorisation de ces biens conformément au rapport d’expertise qu’il a fait établir le 12.9.2022 à titre d’actualisation d’un précédent rapport du 27.9.2013. Chaque bien y est individuellement évalué à l’exception des parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 3] et [Cadastre 14] que le rapport d’expertise estime valoir 1,5 à 2 € le m2.
Compte tenu de la surface de ces biens précisée sur le projet d’attestation notariée produit en pièce 7, les valeurs qu’en offre le demandeur sont de 1,77 € /m2 pour les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 3] ainsi que de 1,74 € pour la parcelle [Cadastre 14].

Les demandes principales d’évaluation et attribution de ces biens doivent en conséquence être accueillies.

Il en va de même des soultes dont il se reconnaît redevable envers les défendeurs et des frais d’actes.

S’agissant de la désignation du notaire sollicitée en demande, elle n’est pas non plus discutée en défense mais, le présent jugement réalisant l’intégralité du partage, il ne subsiste plus de “complexité” requise par l’article 1364 du code de procédure civile.
Cette désignation aura dès lors lieu en vertu de l’article 1361 de ce code qui n’appelle aucun suivi judiciaire.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels elle l’a contraint.

PAR CES MOTIFS