TJ 67482, 27 nov. 2024, RG 24/04422

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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- Copie exécutoire à Me Bourgun
- Copie certifiée conforme au défendeur
Le

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 24/4422
Minute n°

JUGEMENT PAR DEFAUT DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel
[Adresse 2]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY, Vice Président
Greffiers : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Dernier ressort
Nature de l'affaire :
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

-2-

Par assignation délivrée le 29 août 2024 par dépôt à l'étude de Maitre [K] [C], Commissaire de justice à [Localité 7], la SA WURTH FRANCE réclame, à Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :

- 2 270,11 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
- 564 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice
■ aux frais et dépens.

Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement par défaut.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande, les intérêts ne commençant à courir qu'à compter de l'assignation à défaut de production d'une mise en demeure valablement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.

En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS