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TJ 31555, 28 mars 2025, RG 24/03969


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Date
28/03/2025
Numéro
24/03969
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 6
Type
other
Id
67fed1437a459da3dcdf3013

Texte de la décision

1,460 caractères

ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03969 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TINY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 28 Mars 2025
Désistement

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° B 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

DEFENDERESSE

S.A.S. RD 15 SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jéremie GLORIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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