TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 24/01992
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2GV
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
S.C.I. LANGLADE SERVICES COMMUNS, RCS Toulouse 510 449 978
représentée par Me Marion LAVAL, vestiaire : 393
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS NANTERRE 542 110 291.
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE, RCS LYON 775 649 056, ès-qualités d’assureur d’ECO+.
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.S. ICADE PROMOTION TERTIAIRE, RCS Nanterre 440 233 682
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, vestiaire : 441
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS Paris 775 684 764, ès qualité d’assureur de la SAS HERVE THERMIQUE
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243
S.A.S. VIGUIER, RCS Paris 520 193 947
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. HERVE THERMIQUE RCS DE TOURS 627 220 049
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243, Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257
S.A. BETEM INGENIERIE, RCS Toulouse 310 005 392
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, RCS Paris 844 091 793, ès qaulité d’assureur de la SA BETEM INGENIERIE
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2GV et sous le numéro 25/1062
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2GV le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.C.I. LANGLADE SERVICES COMMUNS, RCS Toulouse 510 449 978
représentée par Me Marion LAVAL, vestiaire : 393
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS NANTERRE 542 110 291.
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE, RCS LYON 775 649 056, ès-qualités d’assureur d’ECO+.
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.S. ICADE PROMOTION TERTIAIRE, RCS Nanterre 440 233 682
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, vestiaire : 441
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS Paris 775 684 764, ès qualité d’assureur de la SAS HERVE THERMIQUE
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243
S.A.S. VIGUIER, RCS Paris 520 193 947
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. HERVE THERMIQUE RCS DE TOURS 627 220 049
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243, Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257
S.A. BETEM INGENIERIE, RCS Toulouse 310 005 392
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, RCS Paris 844 091 793, ès qaulité d’assureur de la SA BETEM INGENIERIE
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 6 mai 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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