Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/02020


Vérifier : CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/02020 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2025
Numéro
25/02020
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
67ff39b5303a1b38839f7c63

Texte de la décision

1,294 caractères

CHAMBRE : 1ère Chambre

N° RG 25/02020 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2ZA

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025

Date de la saisine : 03 Avril 2025

Date de la décision attaquée : 13 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE [Localité 2]


APPELANT

[V] [P]

Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257034

INTIMES

[U] [M]

. LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]

MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général, domicilié en c

ette qualité à la Cour, Place du Parlement de Bretagne


Minute :

Le premier président de chambre,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02020 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2ZA et 25/2018 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/02018 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2YO

RENNES, le 15 Avril 2025

Le premier président de chambre,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.