CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 24/06222
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06222 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL4D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024
Date de la saisine : 18 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES
APPELANTE
Société [1]
Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
URSSAF BRETAGNE
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [1], appelante, s'est désistée de son action en cours, par l'intermédiaire de son conseil,Maître Guillaume ROLAND, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 1er avril 2025,
L'URSSAF BRETAGNE, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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