CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 24/04402
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/04402 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA5K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de la saisine : 23 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Société [2]
(Salariée : Mme [B] [U])
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000648H
INTIMEE
[1]
2025/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [2], appelante s'est désistée, de son appel par l'intermédiaire de son conseil, Maître Anne-Laure DENIZE, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 avril 2025,
LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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