CA Paris, 15 avr. 2025, RG 25/02075

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE4R

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2025, à 11h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [W]

né le 02 novembre 1990 à [Localité 1], de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 14 avril 2025 à 16h27 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 14 avril 2025 à 16h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [W] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [Z] [W], rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [W] pour une durée de 26 jours à compter du l'expiration du délai de quatre jours du placement en rétention;

- Vu l'appel interjeté le 14 avril 2025, à 10h47 complété à 11h04, par M. [Z] [W] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle est dénuée d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors :

- que le premier juge a justement relevé que les conditions d'une assignation à résidence n'étaient pas réunies en ce sens que l'intéressé ne justifie pas de sa demande de renouvellement de son passeport lybien outre qu'il s'est soustrait au moins trois fois à l'obligation de quitter le territoire français,

- qu'il ressort de la procédure que l'adminisitration a effectué les diligences nécessaires, la délivrance d'un laissez-passer consulaire ayant été demandée le 9 avril 2025.

En conséquence, l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS