Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02409


Vérifier : CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2025
Numéro
25/02409
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
67ff39cb303a1b38839f7d53

Texte de la décision

1,907 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 15 Avril 2025

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/02409 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND joint au dossier 25/2362.

S.A.S. COLOCALYON TRANSACTION

Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

S.E.L.A.R.L. AJ [R] ET ASSOCIÉS és-qualité d'administrateur judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION

Représentant : Me Aurélie DUBOIS, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [P]

représentée par maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 14 mars 2025

Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [O]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [P] représentée par maître [C] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COLOCALYON TRANSACTION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 14 mars 2025

Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [O]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et assistée de Céline DESPLANCHES, greffière

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02409 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND et 25/2362.

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 14 MARS 2025 ;

Attendu qu'il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02409 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND et 25/2362 sous le numéro 25/2362.

Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2025

La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.