Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04476


Vérifier : CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04476 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2025
Numéro
24/04476
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
67ff3d3a6d3290e00e0e79e2

Texte de la décision

1,261 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 24/04476 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3X

Minute n° 158/25

APPELANTE

Association LA CHOUETTE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2024 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les conclusions de désistement d'appel transmises par voie électronique le 13 Mars 2025,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 14 Avril 2025

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 14 Avril 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.