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CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04411


Vérifier : CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04411 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2025
Numéro
24/04411
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
67ff3d3a6d3290e00e0e79e4

Texte de la décision

1,351 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04411 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INY2

Minute n° 160/25

APPELANTE

S.C.I. LE PIGEONNIER DE WOLFISHEIM prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Syndicat de copropriété DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] RESIDENCE [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 10 Octobre 2024 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 14 Avril 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 14 Avril 2025

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