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CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04003


Vérifier : CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2025
Numéro
24/04003
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
67ff3d3a6d3290e00e0e79e6

Texte de la décision

1,306 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04003 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INCM

Minute n° 161/25

APPELANTE

S.C.I. SACI prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. QUATRE SAISONS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 29 Octobre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 13 janvier 2025 impartissant un délai jusqu'au 26 février 2025 à l'appelante, représentée par Maître SPIESER, pour conclure,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans ce délai ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 14 Avril 2025

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 14 Avril 2025

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