TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00434
Vérifier : TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00434 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00434 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4VQ
MINUTE N° :25/103
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me CALIAMOU
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me ANTOINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Madame [C] [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Lucas CALIAMOU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 17 Février 2025
DÉCISION :
Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2020, Madame [C] [B] [F] a donné à bail à Monsieur [K] [S] [R] [Y] [N] un local à usage d’habitation sis [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 700 euros.
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [S] [R] [Y] [N] au titre de ce contrat de bail.
Par jugement en date du 6 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît a notamment constaté la résiliation du bail susvisé à compter du 26 août 2022, ordonné en conséquence l'expulsion de Monsieur [K] [S] [R] [Y] [N], et condamné ce dernier à payer à Madame [C] [B] [F] la somme de 7.700 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêté au mois de février 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 700 euros, enfin une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024, Madame [C] [B] [F] a assigné Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] en paiement en sa qualité de caution solidaire afin de le voir condamné à lui verser :
la somme de 12.308,33 euros en principalla somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, Madame [C] [B] [F] fait valoir que Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] ne lui a versé que la somme de 1.400 euros au titre de son engagement de caution et que les tentatives de règlement amiable du litige ont échoué, de même que les tentatives de recouvrement de la créance à l'encontre de Monsieur [K] [S] [R] [Y] [N].
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2024, renvoyée à une reprise à la demande du défendeur et retenue à l'audience du 17 février 2025.
A l'audience, Madame [C] [B] [F], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et s'est opposée à l'octroi de délais de paiement au profit de Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y].
Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y], représenté par son conseil, s'en est rapporté à ses conclusions aux termes desquelles il indique reconnaître la dette mais fait valoir des difficultés professionnelles ayant obéré sa situation financière et sollicite en conséquence des délais de paiement, se proposant de régler entre 300 et 400 euros par mois.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande principale en paiement
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l'espèce, Madame [C] [B] [F] justifie de sa demande en paiement en produisant notamment le contrat de bail signé avec Monsieur [K] [S] [R] [Y] [N], l'engagement de caution solidaire de Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y], la dénonciation à son égard du commandement de payer dans le délai légal, enfin le jugement du juge des contentieux de la protection de Saint-Benoît en date du 6 mars 2023 susvisé. Malgré l'absence de décompte global et détaillé fourni par la demanderesse pour justifier du montant total de sa demande, il sera relevé que Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y], assisté par un conseil dans le cadre de la présente procédure, ne conteste aucunement le montant de la somme réclamée en principal par Madame [C] [B] [F].
En conséquence, Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 12.308,33 euros au titre de son engagement de caution solidaire au profit de Madame [C] [B] [L].
Sur la demande incidente en délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Compte tenu de la situation financière obérée de Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y], dont il justifie en produisant notamment un jugement du tribunal mixte de commerce en date du 23 octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société dont il était le dirigeant, il y a lieu de lui accorder des délais selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] [B] [F] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] à verser à Madame [C] [B] [F] la somme de 12.308,33 euros, au titre de son engagement de caution solidaire en date du 10 juillet 2020 ;
ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y];
DIT que Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] devra s’acquitter de la somme due en procédant, sauf meilleur accord entre les parties, à 24 versements mensuels de 500 euros minimum, et ce avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le solde sera versé lors de la dernière échéance ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette restant à recouvrir deviendra immédiatement et de plein droit exigible à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer ;
CONDAMNE Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] à payer à Madame [C] [B] [F] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.