TJ 93008, 15 avr. 2025, RG 25/03305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/03305 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ANC
MINUTE: 25/711

Nous, Cédric BRIEND, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [Y] [O]
né le 14 Décembre 2007 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation:

Le 04 avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [Y] [O].

Depuis cette date, Monsieur [D] [Y] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de;

Le 11 Avril 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [Y] [O];

Vu l’arrêté du 14 avril 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [D] [Y] [O];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS