TJ 93008, 16 avr. 2025, RG 25/01395
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3S-W-B7J-ZKGW
Minute : 25/660
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 16 Avril 2025
Réputé contradictoire en ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier lors de l'audience et de Madame Line ASSIGNON, greffier lors du délibéré.
Dans l'affaire entre :
Madame [M] [V]
née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 16]
domiciliée : chez Monsieur [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 8]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Sonia DIDAOUI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : µPN 600
Et
Monsieur [P] [H] [L]
né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 11] (ALGERIE) ([Localité 9]
domicilié : chez Mme [R] [I]
[Adresse 6]
[Localité 10]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 10 Mars 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Avril 2025.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 10 février 2025,
Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
[M] [V], née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 15] (Seine-[Localité 13])
et de
[P] [H] [L], né [Date naissance 3] 2001 à [Localité 11] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 14] (Seine-[Localité 13])
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Rejette la demande de [M] [V] de fixer les effets du divorce concernant les biens à la date de la décision ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle que chaque partie perdra l'usage du nom de son conjoint ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne [M] [V] aux dépens de l'instance ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;
Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [Z] [B] Madame [Y] [F]
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