Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/01395
TJ 87085, 25 août 2026, RG 25/01395
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRQY Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01395
TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 25/01395
DOSSIER : N° RG 25/01395 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QB56 Copie exécutoire à Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Juillet 2026 PAR Sabine CORVAISIE
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tj Sursis à statuer tj72181 n° 25/01395
TJ 72181, 2 juill. 2026, RG 25/01395
MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : RG 25/01395 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPD5 AFFAIRE : [I] [W], [B] [D] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. [M] TP, S.A. AXA FRANCE IARD, Caisse Primaire d’assurances maladie de la Sarthe, Société SP SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chamb
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01395
TJ 97411, 24 juin 2026, RG 25/01395
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM7Q N° MINUTE 26/00566 JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 EN DEMANDE Madame [T] [Y] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [P]
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ca other ca_grenoble n° 25/01395
CA Grenoble, 23 juin 2026, RG 25/01395
N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVEJ N° Minute : C5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 23 JUIN 2026 Appel d'un Jugement (N° R.G. 24/03256) rendu par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01395
TJ 78646, 23 juin 2026, RG 25/01395
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01395 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6J JUGEMENT Du : 23 Juin 2026 S.A. CREATIS C/ [M] [X] expédition exécutoire délivrée le à Me HASCOËT expédition certifiée conforme délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01395
TJ 78646, 19 juin 2026, RG 25/01395
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUIN 2026 N° RG 25/01395 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2TZ DEMANDERESSE : La société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivan
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tj Accorde une provision tj69123 n° 25/01395
TJ 69123, 18 juin 2026, RG 25/01395
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01395 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BH7 AFFAIRE : S.C.I. VIKHAR C/ Association [Adresse 1], Association IMPACT CENTRE CHRETIEN CULTUREL ICCC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
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ca other ca_basse_terre n° 25/01395
CA Basse Terre, 15 juin 2026, RG 25/01395
COUR D'APPEL DE [Localité 1] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 15 JUIN 2026 RG N° : 25/01395 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3IF 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 10 novembre 2025, dans une instance enregistré
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ca irrecevabilite ca_nancy n° 25/01395
CA Nancy, 3 juin 2026, RG 25/01395
ARRÊT N° /2026 SS DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSMP Pole social du TJ de [Localité 1] 24/00409 27 mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme CPAM DE MEURTHE ET
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 25/01395
TJ 57631, 28 mai 2026, RG 25/01395
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/01395 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DY3G - 2EME CH. CAB A SR/MT Minute D n° JUGEMENT DU 28 mai 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [L], [E] [W] épouse [I] née le 28 déc
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tj Consultation tj31555 n° 25/01395
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 25/01395
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons à la CPAM de la Haute-Garonne de transmettre à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'article R. 142-8-5 du code de la sécur
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ca other ca_rennes n° 25/01395
CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 25/01395
4ème Chambre ARRÊT N°123 N° RG 25/01395 N° Portalis DBVL-V-B7J-VXNK (Réf 1ère instance : J202300041) (2) S.A.S. EDIFICANDI C/ S.A.S. [A] S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE S.A.S. GCA GENIE CIVIL D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01395
TJ 67482, 24 avr. 2026, RG 25/01395
/ N° RG 25/01395 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS4L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 25/01395 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS4L N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 24 Avril 2026 à : Me Mehdi EL M
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tj Réouverture des débats tj34172 n° 25/01395
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 25/01395
N°Minute: DOSSIER : N° RG 25/01395 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QB56 Copie exécutoire à Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Sabine CORVAIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/01395
TJ 92050, 14 avr. 2026, RG 25/01395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 AVRIL 2026 N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UL7 N° de minute : Monsieur [O] [U] c/ S.A. LA FRANCAISE DES JEUX DEMANDEUR Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Delphine MEILLET, a
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/01395
TJ 42218, 3 avr. 2026, RG 25/01395
N° de Minute : N° RG 25/01395 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVLA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 AVRIL 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affair
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01395
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01395
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKDT CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ E.U.R.L. DIDA TECHNOLOGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/01395
TJ 83137, 10 mars 2026, RG 25/01395
N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGXW Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Mars 2026 N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGXW Président : Benoit BERTERO, Vice-Président Placé Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [V]
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ca other ca_reims n° 25/01395
CA Reims, 25 févr. 2026, RG 25/01395
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 25/01395 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWB4 RG N° : 25/01392 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2025
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