TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 25/02308
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/02308 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZF7
Minute n°: 25/00017
Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [M] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Syndicat NATIONAL INDEPENDANT DES SALARIES (SNIS)
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 30 Janvier 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 08 Avril 2025,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02308 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZF7 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à [Localité 6], le 08 Avril 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP
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