TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 24/01867

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/01867 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKAY

MI : 24/00000022

5 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 14/04/2025
à la SELASU AD AVOCATS
la SELARL RACINE [Localité 7]

COPIE délivrée
le 14/04/2025
à

2 copies au service expertise

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

LA SOCIETE AZATO, société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SA MIC INSURANCE COMPANY
Police d’assurance de la Société AZATO n° 1905ZEN108934Y
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 18 décembre 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un immeuble sis [Adresse 1] à VIRELADE (33720) et désigné Monsieur [E] [Z] pour y procéder.

Suivant acte du 16 juillet 2024 la SAS AZATO a fait assigner la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SAS AZATO expose qu’ il ressort de la note n°1 de l’Expert judiciaire que l’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS AZATO à savoir la SA MIC INSURANCE COMPANY, lors de la réalisation des travaux en 2020-2021 au sein de l’immeuble sis13 [Adresse 6] à [Localité 8] doit être invité à la cause, afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

La SA MIC INSURANCE COMPANY indique ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note n°1 de l’expert judiciaire en date du 24 mai 2024, laissent apparaître que la mise en cause de la SA MIC INSURANCE COMPANY est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SAS AZATO justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [Z].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS AZATO, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS