TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 23/00390

RG n° N° RG 23/00390 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMWT
Minute n°

DU : 15 Avril 2025

AFFAIRE :

[G] [F], [I] [H] épouse [F]

C/

S.A. ENEDIS

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
Me Myriam ROUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [I] [H] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

S.A. ENEDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 8], le 15 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT