TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 12/01558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 12/01558 - N° Portalis DB2H-W-B64-L23I

Notifiée le :

Expédition à :
Me Alban BARLET - 1099
Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428
Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167
Maître Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON - 1211
Me Julie CANTON - 408
Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES - 1144
Me Nicolas LARCHERES - 162
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020
Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366
Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS
Maître Alexandra GOUMOT- NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON - 1431

Copie à :
Expert

ORDONNANCE

Le 14 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LES LONES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A. SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Société INGECO,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.E.M. SOCIETE D’AMENAGEMENT GIVORS METROPOLE (SAGIM) anciennement dénommée GIVORS DEVELOPPEMENT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON

Société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société INGECO,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société BATIMENT ET GENIE CIVIL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Alban BARLET, avocat au barreau de LYON

SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [R] [S], [Adresse 13], ès qualités de liquidateur de la société JTM MACONNERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillante

S.A. GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la société BATIMENT ET GENIE CIVIL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET-ZANATI, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Société QUALICONSULT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société QUALICONSULT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

E.U.R.L. BA CONSEIL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A. SAGENA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société MINOT BATISSEUR BOIS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société MINOT 2B,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

Monsieur [T] [P],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Y] [L],
demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. STRUCTURES ET BATIMENT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la SARL STRUCTURES ET BATIMENT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société JTM,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIN

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur dommages- ouvrage,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu l’assignation délivrée le 4 janvier 2012 par laquelle la société SCI LES LONES demande la résolution judiciaire d’un bail à construction du clos et couvert d’un bâtiment commercial, concédé à la société SAGIM , anciennement GIVORS DEVELOPPEMENT, le 1er juin 2007, et la résolution de plein droit du bail à long terme qui lui avait été concédé le même jour par cette dernière avec autorisation de sous-louer, ainsi que l’indemnisation par elle de son préjudice né notamment de l’impossible location des lieux en raison des désordres de construction, notamment des fissures en façade ;

Vu l’assignation délivrée les 25, 26 et 31 juillet 2013 par laquelle la société SAGIM a appelé en garantie les sociétés INGECO et son assureur la SMABTP, BATIMENT ET GENIE CIVIL et son assureur GENERALI IARD, QUALICONSULT et son assureur AXA FRANCE IARD, BA CONSEIL et son assureur SAGENA, devenue SMA SA, et MINOT 2B et son assureur L’AUXILIAIRE, tout en demandant leur condamnation, ainsi que celle de Messieurs [T] [P], expert judiciaire désigné, et [Y] [L], employé de la société STRUCTURES ET BATIMENT, sapiteur, à la réparation de ses préjudices de loyers impayés et de travaux de reprises de désordre et de confortement et l’ordonnance de jonction à la procédure précédente en date du 17 mars 2014 ;

Vu l’assignation délivrée le 24 octobre 2013, par laquelle Monsieur [P] appelle en garantie la société STRUCTURES ET BATIMENT et son assureur L’AUXILIAIRE, et l’ordonnance de jonction à la procédure précédente en date du 4 décembre 2013 ;

Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2013, par laquelle la société GENERALI appelle en garantie la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JTM MACONNERIE, et l’assureur de celle-ci, la société MUTUELLES [Localité 17] ASSURANCES, et les ordonnances de jonction aux procédures précédentes en date des 17 mars et 16 juin 2014 ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur dommages ouvrage de la société SAGIM, notifiées le 28 juin 2021 ;

Vu l’ordonnance du 29 avril 2024 ordonnant une mesure d’expertise de fissures de façade ;

Vu l’ordonnance du 13 février 2025 prorogeant au 15 mars 2025 le délai imparti par l’expert pour déposer son rapport ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par les sociétés AXA France IARD et QUALICONSULT, son assurée, le 30 août 2024, sollicitant le sursis à statuer en raison de l’expertise en cours ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par les sociétés SMABTP et SMA le 4 septembre 2024 et sollicitant le sursis à statuer ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la société INGECO en date des 4 septembre et 31 octobre 2024 et sollicitant le sursis à statuer ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 17 septembre 2024 par la société STRUCTURES ET BATIMENT et par la société AXA France IARD, assureur dommages ouvrage ;

Vu le message électronique de l’avocat de la société SAGIM en date du 17 septembre 2024, sollicitant le sursis à statuer ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées les 15 et 21 janvier 2025 par la société L’AUXILIAIRE, assureur des sociétés respectivement STRUCTURES ET BATIMENT et BATISSEURS BOIS ;

Vu le message électronique de l’avocat de la société BATIMENT ET GENIE CIVIL en date du 21 janvier 2025, s’en remettant à justice ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 22 janvier 2025 par la société SCI LES LONES ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 27 janvier 2025 par les MMA ;

Vu le courrier de l’avocat de la SCI LES LONES notifié le 27 mars 2025 et sollicitant la mise en cause du locataire des lieux, la société LIDL au titre d’un possible manquement à l’obligation d’entretien ;

Vu les articles et 332 et 378 du code de procédure civile ;

Dans son pré-rapport du 6 février 2025, l’expert judiciaire Madame [X] a retenu « un défaut d’entretien latent des ouvrages ». Par application de l’article 332, il convient donc d’inviter les parties à appeler en cause dans la présente procédure la société LIDL, dont la société SCI LES LONES a rappelé qu’elle était locataire de l’ouvrage et qui est donc redevable à ce titre d’une obligation d’entretien dont il convient, dans l’intérêt de la résolution du litige, qu’elle soit placée à même de répondre. La signification de l'appel en cause devra comporter en pièce jointe la copie du pré-rapport d’expertise.

Il convient de prolonger au 30 septembre 2025 le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport définitif en vue de lui permettre de répondre aux dires des parties, y compris les dires éventuels de la société LIDL si les opérations d’expertise sont rendues communes et opposables à cette société avant le dépôt de ce rapport.

Dans l’attente du dépôt du rapport, il convient de prononcer le sursis à statuer qui ne se heurte à aucune opposition.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS