TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 24/03226
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/03226 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5M3
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [I]
[11] [Localité 10]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 Avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 16 avril 2025
Acte de saisine de la juridiction : 16/10/2024
Objet du recours : Attribution PCH volet aide humaine valable du 01/01/2024 au 31/12/2026 (68h44 - 1.608,34 euros / mois)
Attribution PCH volet aide technique valable du 01/01/2024 au 31/12/2033 (841,55 euros)
Attribution PCH volet charges exceptionnelles valable du 01/01/2024 au 31/12/2033 (382,20 euros)
partie demanderesse
Madame [G] [I]
née le 04 Octobre 1976 à [Localité 7] (RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
partie défenderesse
[11] [Localité 10]
[8] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [9]
Assesseur collège salarié : [Y] MARCHE
Greffière : Florence ROZIER
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 02/04/2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [G] [I],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [G] [I],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président
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