TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 24/07926

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Elisabeth BENSAID
Monsieur [G] [L]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/07926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WAV

N° MINUTE : 10 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 15 avril 2025

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
représenté par Me Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0841

Monsieur [G] [L] (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Mme [P] [X], déléguée du mandataire judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 février 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 15 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/07926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WAV
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 4 avril 2019, l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) [Localité 6] HABITAT - OPH a donné à bail à M. [Y] [R] un appartement d’une pièce à usage d’habitation, situé [Adresse 5] [Localité 3].

Le bailleur a été informé par d’autres locataires de la gêne qu’il occasionne dans le voisinage.

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 30 juillet 2024, [Localité 6] HABITAT - OPH a fait assigner M. [Y] [R] et son représentant désigné au titre de la mesure de curatelle renforcée, décidée par le juge des tutelles de Paris le 10 mars 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Cette assignation a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 2 août 2024.

A l’audience du 4 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de se mettre en état, M. [Y] [R] bénéficiant d’un avocat tout juste désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

A l’audience du 6 février 2024, les parties ont comparu dûment représentées.

[Localité 6] HABITAT - OPH, reprend les termes de l’assignation et sollicite du juge des contentieux de la protection, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, du code civil, du code de l’habitation et de la construction ainsi que du codes des procédures civiles d’exécution et sous bénéfice de l’exécution provioire, qu’il :
- la dise recevable et bien fondée en ses demandes;
- prononce la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. [Y] [R], pour manquement à son obligation de jouissance paisible, troubles et menaces ;
- ordonne l’expulsion de M. [Y] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut, de la signification du jugement à intervenir ;
- dise et juge que l’astreinte courra pendant un délai de trois mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et qu’il sera à nouveau fait droit ;
- dise et juge que le sort des biens mobiliers se trouvera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
- supprime le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamne M. [Y] [R], assisté de son curateur à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer résultant du contrat résilié, majoré de 30% et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, et ce, jusqu’à libération effective des lieux;
- ordonne la capitalisation des intérêts ;
- condamne M. [Y] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre au paiement des dépens.

A l’appui de ses prétentions, [Localité 6] HABITAT - OPH expose que M. [Y] [R] est à l’origine de troubles affectant la jouissance paisible des autres habitants de l’immeuble et que cela justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs.

M. [Y] [R] comparait représenté par son curateur : Mme [P] [X] délégataire de M. [G] [L]. Son conseil explique que M. [Y] [R] fait l’objet d’un suivi psychiatrique; que sa santé et sa situation sont précaires nécessitant des hospitalisations régulières et qu’il est convoqué devant le tribunal correctionnel en mars prochain. M. [Y] [R] a formulé une demande de logement social locatif le 19 août 2024.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la résiliation du bail
En application de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Ces dispositions sont d’ordre public et en cas de non respect de ces obligations, le bailleur est autorisé à demander la résiliation judiciaire du bail.

Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Le contrat de bail liant [Localité 6] HABITAT - OPH et M. [Y] [R] reprend en son article 4 l’obligation du locataire de jouir paisiblement des lieux loués et respecter toutes les prescriptions établies dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de la bonne tenue de l’immeuble.

En l’espèce, [Localité 6] HABITAT - OPH produit une plainte déposé par M. [M] [I] à l’encontre de M. [Y] [R], son voisin de palier, pour des faits de violences en réunion subies le 20 mai 2025, des attestations de voisins de M. [Y] [R] rédigées conformément aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile qui témoignent de la présence chez ce dernier de personnes étrangères à l’immeuble avec lesquelles il consomme de l’alcool et des stupéfiants entraînant un comportement inadapté et faisant régner un sentiment de crainte et d’insécurité notamment auprès de ses voisins directs de palier.

Il est ainsi établi que le comportement de M. [Y] [R], trouble de manière importante et régulière, depuis plusieurs mois, la tranquillité des autres occupants de l’immeuble dans lequel se trouve le logement qui lui a été donné à bail.

En outre, le fait que M. [Y] [R] soit lui-même atteint d’une pathologie psychiatrique chronique et suivi pour cela est sans incidence sur les faits établis attestant des troubles qu’il occasionne auprès du voisinage.

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à M. [Y] [R] sur l’appartement situé [Adresse 5] [Localité 3], à compter de la présente décision.

Sur l’expulsion du locataire et le sort des meubles

[Localité 6] HABITAT - OPH, qui a un intérêt manifeste à récupérer la jouissance du bien loué, sera par conséquent autorisé à faire procéder, ainsi qu’il est prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du commandement de quitter les lieux, à l’expulsion de M. [Y] [R] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est.

Compte tenu des troubles de jouissances générés, il sera fait application des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion sera réduit à un mois.

En revanche, les criconstances de l’espèce ne justifient pas d’assortir l’expulsion d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, de sorte que cette demande sera rejetée.

Décision du 15 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/07926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WAV
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
L’article L.412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Si M. [Y] [R] justifie d’une demande de logement social, à l’appui de sa demande de délai pour quitter les lieux, son comportement dans le logement social dont il bénéficie déjà alors qu’il est agressif et ne manifeste aucune volonté à modifier son comportement à l’égard de ses voisins actuels ne permet pas de lui accorder de délai supplémentaire.

Il sera rappelé également rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux de M. [Y] [R], malgré la résiliation du bail, crée à l’égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable.

La condamnation de l’occupant d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle.

Aussi, M. [Y] [R] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer résultant du contrat résilié, augmenté des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la présente décision, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de majorer de 30% le loyer courant pour fixer l’indemnité mensuelle d’occupation, de sorte que cette demande sera rejetée.

Sur la demande de capitalisation des intérêts
Selon l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, à compter de la présente décision.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire
M. [Y] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, comprenant le coût de l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 30 juillet 2024, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

L’équité ne commande toutefois pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de [Localité 6] HABITAT - OPH qui en fait la demande.

L’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,