TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 24/08224

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice [Localité 4]
Maître Agnès COUTANCEAU-BOUL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/08224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YKZ

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 11 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

ELOGIE-SIEMP
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à

Madame [J] [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Agnès COUTANCEAU-BOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0367

Monsieur [K] [D]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Agnès COUTANCEAU-BOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0367
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-032503 du 27/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2024,

le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel en date du 05 mars 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, l’arriéré locatif étant réglé

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à 8U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente