TJ 42218, 15 avr. 2025, RG 25/00032
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Texte de la décision
N° minute : 2025/
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV6H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025
DÉBITEUR :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 08/04/2025
Décision mise en délibéré au 15/04/2025
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 2] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Monsieur [J] [B].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume
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