TJ 45234, 14 avr. 2025, RG 24/00458
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/458
JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : [B] FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [O]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
Mme [U] [V], née [F]
[Adresse 1]
représentée par Maître PINCZON du SEL
DEFENDEUR :
la [3]
[Adresse 5]
représentée par M. [I] selon pouvoir
À l’audience du 17 mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [U] [V],
DIT que les séquelles présentées à la date du 31 octobre 2023 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7% d’un point de vue strictement médical,
DIT que la [2] n’était pas encore en mesure d’octroyer un taux socioprofessionnel lors de sa prise de décision du 10 janvier 2024,
CONDAMNE la [3] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [E] sont pris en charge par la [4],
CONDAMNE la [3] à payer à Mme [U] [V] une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN [B] FLAMIGNI
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