TJ 45234, 14 avr. 2025, RG 24/00410
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/410
JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [T]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : ME. TINON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
M. [M] [Z]
[Adresse 1]
représenté par Maître BRESSOU
(décision d’admission à l’aide juridictionnelle totale du 22/04/24, BAJ n° 45234-2024-001939)
DEFENDEUR :
la [2]
[Adresse 4]
représentée par M. [H] selon pouvoir
A l’audience du 17 mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [M] [Z],
DIT que les séquelles présentées à la date du 15 septembre 2022 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25%
REJETTE la demande d’octroi d’un coefficient professionnel,
CONDAMNE la [2] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [Y] sont pris en charge par la [3],
REJETTE la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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