TJ 45234, 14 avr. 2025, RG 24/00562
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/562
JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [U]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
Mme [V] [B]
[Adresse 2]
comparante
DEFENDEUR :
la [Adresse 5]
[Adresse 1]
non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE :
la [3]
[Adresse 6]
non comparante ni représentée
À l’audience du 17 mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [V] [B],
DIT qu’à la date de la demande, le 26 mai 2023, Mme [V] [B], qui relevait d’un taux d’incapacité inférieur à 80 % mais d’au moins 50 % et présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison de son handicap, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 2ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires,
CONDAMNE la [Adresse 5] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [W] sont pris en charge par la [4],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
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