CA Rouen, 16 avr. 2025, RG 25/01135

N° RG 25/01135 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5P5

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 AVRIL 2025

en rectification d'erreur matérielle

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Cour d'appel de Rouen du 23 octobre 2024

DEMANDEURS à la rectification :

Maître [M] [L]

membre de la Scp BERTRAND DESBRUERES ET [M] [L]

[Adresse 8]

[Localité 6]

MUTUELLES DU [Localité 5] [10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

réprésentés par Me Virginie LE BIHAN, avocat au barreau de Dieppe

DEFENDEURS à la rectification :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE- SEINE

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Me Valérie GRAY, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [U] [Y]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constitué

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Catherine CHEVALIER

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE rendu sans débats en accord avec les parties

Prononcé publiquement le 16 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

Vu l'arrêt rendu le 23 octobre 23 octobre 2024 sous le N°RG 23/01871 par la première chambre de la cour d'appel de Rouen ;

Vu la requête présentée le 25 mars 2025 par Me [M] [L] et la Smcf [10], représentés par leur conseil, Me Virginie Le Bihan et notifiée aux parties adverses par le Rpva et par courrier recommandé à M. [Y], non représenté, tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt dans l'intitulé de l'une des parties ;

Vu les observations de Me Valérie Gray, conseil de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine en date du 3 avril 2025 sur cette erreur favorable à la rectification de la décision dans les termes de la requête, s'agissant d'évidence d'une simple erreur de plume ;

Vu les dispositions prévues à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Il apparaît à la lecture du dossier notamment des conclusions des parties et de la décision, que l'identité de l'une des parties est erronée en page une de l'arrêt. En effet, la décision concerne Me [M] [L] et non la Scp Debrueres [L].

Sans opposition des parties, il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties avant qu'il soit statué sur cette requête en rectification d'erreur matérielle.

L'arrêt sera rectifié tel que décrit au dispositif.

PAR CES MOTIFS