TJ 93008, 17 avr. 2025, RG 25/02786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
17 Avril 2025

MINUTE : 25/329

RG : N° 25/02786 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23T7
Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEURS

Monsieur [L] [R]
3 villa des pres bordeaux
93129 LA COURNEUVE

Madame [G] [W] épouse [R]
3 villa des pres bordeaux
93120 LA COURNEUVE

représentés par Me Louisa IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET

DEFENDEUR

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSNY SOUS BOIS
20 rue du Général Gallieni
93110 ROSNY SOUS BOIS

non comaprante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 20 Mars 2025, et mise en délibéré au 17 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 27 novembre 2024, Monsieur [L] [R] et Madame [G] [W] épouse [R] ont reçu une dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire réalisée à la demande de la société Caisse de Crédit Mutuel de Rosny sous Bois et portant sur l'immeuble situé à La Courneuve, section AU n°206.

C'est dans ce contexte que, par acte 27 décembre 2024, Monsieur [L] [R] et Madame [G] [W] épouse [R] ont assigné la société Caisse de Crédit Mutuel de Rosny sous Bois à l'audience du 20 mars 2025 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, auquel ils demandent de :
– ordonner la mainlevée de l'inscription hypothécaire,
– à titre subsidiaire, diminuer le quantum de la créance,
– condamner la société Caisse de Crédit Mutuel de Rosny sous Bois à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l'audience, Monsieur [L] [R] et Madame [G] [W] épouse [R], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes contenues dans l'assignation.

En défense, la société Caisse de Crédit Mutuel de Rosny sous Bois, assignée à personne morale, n'a pas comparu.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

L'article L. 511-2 de ce même code dispose qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Selon l'article L512-1 dudit code, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

En l'espèce, la société Caisse de Crédit Mutuel de Rosny sous Bois, sur qui repose la charge de la preuve, ne rapporte la preuve ni d'une créance paraissant fondée en son principe ni de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Par conséquent, il convient d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

II. Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la société Caisse de Crédit Mutuel de Rosny sous Bois, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à Monsieur [L] [R] et Madame [G] [W] épouse [R] une indemnité fixée en équité à la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS