Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02786
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/02786
DOSSIER N° RG 25/02786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-255Y Jugement du 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [G] [L] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GREFFET (T.502) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA P
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/02786
TJ 26362, 4 juin 2026, RG 25/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 04 Juin 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02786 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVV4 AFFAIRE : [S] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire 04.06.26: Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO Me Nelly ABRAHAMIAN IMPOT Rendu par C.CHAIZE,
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ca other ca_nimes n° 25/02786
CA Nimes, 7 mai 2026, RG 25/02786
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/02786 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV76 Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 22 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00125 Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me
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ca other ca_amiens n° 25/02786
CA Amiens, 7 mai 2026, RG 25/02786
ARRET N° [A] C/ S.C.P. [1] [T] [2] Copie exécutoire à Me Retamal Me Garnier FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02786 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMXK JUGEMENT DU TRIBU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/02786
TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 25/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 25/02786 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GYT N° de minute : L’INDIVISION [L], composée de Monsieur [P] [L], Madame [R] [L], Monsieur [Q] [L], Madame [X] [U] [L], représentée par Monsieur [Q] [L] c/ S
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj78646 n° 25/02786
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/02786 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3ES DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA AGENCE CENTRALE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02786
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 25/02786
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 20 MARS 2026 Minute n° : Audience du : 11 mars 2026 Requête n° : N° RG 25/02786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HHO PARTIES EN CAUSE partie demanderesse [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant [V] [Y] [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02786
TJ 83137, 13 mars 2026, RG 25/02786
N° RG 25/02786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS3I Minute n° 26/00086 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mars 2026 N° RG 25/02786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS3I Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona
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ca other ca_pau n° 25/02786
CA Pau, 5 mars 2026, RG 25/02786
N° 26/660 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 25/02786 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFG APPELANTE Mme [U] [M], représentant : Me Amaya BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02786
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 25/02786
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/02786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27O3 Minute : 26/ du : 12/02/2026 JUGEMENT [Q] [V] [N] C/ [F] [H] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.........
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ca other ca_rennes n° 25/02786
CA Rennes, 12 janv. 2026, RG 25/02786
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 3 N° RG 25/02786 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6TY Mme [Z] [O] C/ Me [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02786
TJ 59350, 24 déc. 2025, RG 25/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02786 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 25/02786
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02786 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICDY JUGEMENT du 16/12/2025 S.A. BPCE FINANCEMENT C/ Madame [H] [N] Copie exécutoire délivrée le (voir ment
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02786
TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02786 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSCW N° de Minute : 25/2668 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [V] [S] NOTIFICATION p
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02786
TJ 31555, 18 nov. 2025, RG 25/02786
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-US6Z Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-US6Z ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02786
TJ 91228, 9 oct. 2025, RG 25/02786
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 09/10/2025 N° RG 25/02786 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RI3C MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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ca other ca_orleans n° 25/02786
CA Orleans, 23 sept. 2025, RG 25/02786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 SEPTEMBRE 2025 Minute N°922/2025 N° RG 25/02786 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJAV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 25/02786
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes Références à rappeler N° RG 25/02786 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74DD N° MINUTE : 33/25 RADIATION du mardi 09 septembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02786
TJ 67482, 27 août 2025, RG 25/02786
N° RG 25/02786 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVR TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 3] HAGUENAU Civil N° RG 25/02786 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVR Minute n° Expédition à Monsieur [T] [D] Madame [I] [J] épouse [D] Monsieur [G] [S] [H] Expédition à Préfecture le Le G
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02786
TJ 69123, 30 juill. 2025, RG 25/02786
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/02786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CDJ Ordonnance du : 30 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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